Revenons sur la Sorecop et copîe privée : la petite loi n’a pas modifié grand-chose si ce n’est de proposer l’exonération aux personnes et entreprises qui peuvent prouver que les supports de copie seront utilisés à des fins professionnelles (preuve à apporter dans un dossier à transmettre à Copie France).
1. Vous êtes importateurs : Vous importez des supports de type clés USB et vous les mettez sur le marché français
• Soit vous vendez à un distributeur : rien ne change pour vous, vous facturez la taxe SORECOP comme par le passé (mêmes tarifs) et vous faites votre déclaration à Copie France
• Soit vous vendez à un client final (voir ci-dessous vente d’un distributeur à un client final)
Attention !
Le montant de la rémunération doit désormais être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, et mentionnant également la possibilité de conclure une convention d’exonération avec COPIE FRANCE, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, doit également être portée à la connaissance de l’acquéreur.
(Les conditions seront déterminées par décret en Conseil d’Etat)
2. Vous distribuez des support de type clés USB et les vendez à un client final
3 possibilités :
• Si le client les achète pour les distribuer en interne ou en externe afin qu’ils servent à tout usage et donc à usage de copie privée, rien ne change pour vous : vous devez refacturer la taxe SORECOP et la faire apparaitre sur votre facture.
Vous n’oubliez pas de déclarer et de payer votre redevance si vous en êtes l’importateur,
Sinon, comme par le passé, vous n’avez rien à déclarer puisque c’est l’importateur (votre fournisseur) qui s’en charge
•
Si votre client achète ces supports à des fins professionnelles, deux cas de figure
Soit il a pu signer une convention d’exonération avec Copie France et vous ne lui facturez pas la taxe Sorecop : dans ce cas là, c’est à vous de demander le remboursement à Copie France
Soit il n’a pas de convention et vous lui facturez la Sorecop comme auparavant : à lui de se faire rembourser directement auprès de Copie France
Je vous encourage à aller sur le site www.copiefrance.fr p
our tout complément d’information sur Sorecop et la copie privée.
Posté par Juliette Salomé de 2FPCO